CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE

Conclues entre :

Le client, personne physique majeure capable, utilisant les services qui sont proposés sur le Site internet www.sponsorfc.com, en son propre nom ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur » ou l’« Adhérent », d’une part;

et « Sponsor Football Club », Association à but non lucratif dont le siège social est situé au 20, Rue Bayen, 75017 Paris, France Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement:

Vous déclarez que vous êtes de nationalité Française ou résident en France Le cas échéant, vous vous engagez à quitter le site internet www.sponsorfc.com réservé à ces utilisateurs et à vous connecter sur le site correspondant à votre pays de résidence sur lequel vous trouverez les Conditions générales d’utilisation qui vous sont applicables.

Vous trouverez les informations relatives à l’utilisation du Site dans l’onglet les « Conditions ». La navigation sur le Site emporte acceptation de ces Conditions. Le cas échéant, nous vous invitons à ne pas poursuivre votre navigation.

Si vous souhaitez devenir Utilisateur des services fournis en ligne via le Site, vous devez procéder à votre inscription, lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter en suivant le parcours d'inscription sur le Site internet www.sponsorfc.com.

Article . Objet du contrat

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SponsorFC fournit à l’Utilisateur les services suivants:

Favoriser le lien entre supporters et clubs de sport.
Permettre aux Utilisateurs devenant Adhérents de soutenir financièrement leurs clubs et de pouvoir en échange participer à certaines décisions liées à la vie du club ou de bénéficier d’avantages premium.

Les Conditions Générales, complétées par les Conditions Particulières constituent l'intégralité du Contrat conclu entre les Parties en vue de l’utilisation des services offerts sur le Site.

Article . Définitions

Au sein des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU" ou « le contrat »), les termes et expressions ci-dessous auront les significations suivantes :

Association : désigne l’association SPONSOR FOOTBALL CLUB (SPONSOR FC).
Carte Bancaire : Moyen de paiement sous forme de carte en plastique correspondant aux spécifications des réseaux VISA et MASTERCARD.
Contrat ou CGU : désigne un ensemble contractuel liant l'Adhérent et le Site, composé des présentes conditions générales d’utilisation.
Utilisateur : Toute personne physique agissant pour son compte et utilisant le Site soit en qualité de simple visiteur, ou d'Adhérent.
Adhérent : désigne toute personne physique capable majeure, agissant à des fins personnelles, versant une contribution financière au Sponsor FC destinée à sponsoriser le ou les clubs désirés.
Bénéficiaire: Dans le cadre de l'association Sponsor FC, un Bénéficiaire peut être soit un club sportif professionnel, soit un club sportif amateur.
Espace Dédié : désigne un Espace réservé à chaque adhérent disponible sur le Site www.sponsorfc.com.
Éditeur : désigne L’association SPONSOR FC éditrice du site www.sponsorfc.com.
Don : Désigne un présent accordé, par la mise en relation effectuée par l’association Sponsor FC, par un (ou plusieurs) Adhérents(s) à un Bénéficiaire. La qualification du Don peut relever suivant le cas de présent d’usage, de Don manuel ou de libéralité. Cette qualification doit être appréciée par chaque Adhérent et Bénéficiaire suivant sa situation avec l’appui éventuel des conseils de son choix, afin de se conformer aux dispositions légales et fiscales qui s’imposent à lui.
Données personnelles : désigne toute information se rapportant à un adhérent, dès lors qu’il peut être regardé comme une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité́ physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale
Club(s) : Désigne le ou les club pour lesquelles les Adhérents, via l’Association Sponsor FC, souhaitent faire une ou des dons.
Site : désigne la plateforme informatique éditée par SPONSOR FC www.sponsorfc.com.

Article . Communications

Les Parties conviennent de conclure le Contrat en ligne par l’intermédiaire du Site et de procéder à la conclusion des documents contractuels par voie électronique. L’Utilisateur est invité à télécharger sur un support durable l’ensemble des informations et documents relatifs au Contrat et à les conserver.

L’Utilisateur peut à tout moment au cours de la relation contractuelle et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site ou s’il en fait la demande au Service Clients pour les recevoir sur un support papier. Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

L’Utilisateur accepte que les modalités de communication se fassent exclusivement en ligne. SponsorFC garanti l'accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité. Si SponsorFC n’étaient plus en mesure d’assurer l’accessibilité à ces informations et documents, il en informerait préalablement l’Utilisateur, dans un délai d’au minimum deux mois, par tout moyen adapté à sa situation.

Article . Exigences préalables à l'utilisation du Service

.1. Pré-requis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service, l'Utilisateur doit impérativement se connecter depuis un ordinateur, un Smartphone ou une tablette doté d’une connexion internet.
l'Utilisateur fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation du Service.

.2. Conditions concernant l'Utilisateur/l'Adhérent

Pour pouvoir utiliser le Service, l'Utilisateur/l'Adhérent assure qu’il est une personne physique capable, majeure agissant à des fins non professionnelles et garantit être le détenteur légal des moyens de paiements qu’il utilise. l'Utilisateur accepte expressément que toutes informations relatives au Service lui soient transmises par courrier électronique.

.3. Données personnelles

l'Utilisateur/l'Adhérent doit préalablement communiquer des données à caractère personnelles demandées le concernant sur le Site à l’occasion de l’utilisation du Site pour effectuer des dons dans le cadre de l’article 5.1.1.

Article . Utilisation du Service par l'Utilisateur/l'Adhérent

l'Utilisateur/l'Adhérent a la possibilité de visiter son Espace Dédié via le site www.sponsorfc.com.

.1. Participation de l'Adhérent

.1.1 Don en argent

L'Utilisateur devient Adhérent de son groupe SponsorFC à partir du moment ou il réalise un don de somme d’argent destiné à son/ses club(s) de sport favori(s). Pour ce faire il doit choisir son ou ses clubs auquel(s) il souhaite effectuer un don sur la page "Mes clubs", une fois arrivé sur son club il doit cliquer sur le bouton "Sponsorisez" et suivre la procédure de paiement dans les conditions présentées sur le Site.
Le paiement peut être réalisé par Carte Bancaire ou le cas échéant au moyen d’un virement bancaire.

Le Site se réserve le droit de faire évoluer les moyens de paiement proposés à l'Utilisateur/l'Adhérent.
Dans l’hypothèse où la procédure de paiement de l'Adhérent serait impossible ou refusée, l’opération de don est non réalisée.

Nous sommes actuellement en cours de procédure afin de pouvoir délivrer à l'Adhérent un reçu fiscal correspondant au don effectué. Dans le cas où la procédure abouti, l’adhérent se verra notifier par mail de la possibilité de pouvoir recevoir son reçu fiscal qu'il pourra télécharger en accédant à son compte.

L’Adhérent reconnait que le Site n’interfère pas dans la relation de l'Adhérent et de l’Association, et que la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de conflit avec l’Association, ou du non-respect des engagements de cette dernière.

.2 Gratuité du Service

La majeure partie des opérations réalisées sur le Site est gratuite pour l'Utilisateur/l'Adhérent.

Les équipements (ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l'Adhérent, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation ou que les frais perçus par un fournisseur d’accès à Internet.

.3 Création d'un compte

Sous réserve d’avoir préalablement communiqué des données personnelles le concernant, le Adhérent peut créer un compte lui permettant d’effectuer des dons sans avoir à ressaisir ses coordonnées, d’avoir accès à un historique de ses dons et de suivre ses favoris.

La création du compte est une obligation afin de pouvoir réaliser un don.

Le Site se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités proposées au Adhérent.

l'Adhérent doit disposer d’identifiants personnels qui sont constitués d’une adresse email personnel, d’un mot de passe, d’un nom et d’un prénom.

Les droits d’accès et d’utilisation du compte sont des droits non exclusifs et non transmissibles que ce soit à titre gratuit ou payant.

l'Adhérent s’oblige à conserver confidentiel les éléments constitutifs de son identifiant personnel et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Les identifiants personnels sont sous la responsabilité de l'Adhérent. En cas d’utilisation de ces derniers, l’accès est supposé être réalisé par l'Adhérent.

Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir de l’identifiant personnel de l'Adhérent sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Adhérent relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'Adhérent est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte explicitement.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’Identifiant et ses conséquences, relèvent de la responsabilité de l'Adhérent. Le Site n’est pas responsable de toute utilisation frauduleuse de ces dernières par un tiers en cas de perte ou de négligence de la confidentialité de ces identifiants personnels par l'Adhérent.

L’inscription ne sera réalisée qu’à réception par l’Utilisateur d’un email de confirmation envoyée à l’adresse indiquée par lui formalisant l’accord de SponsorFC. SponsorFC pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande d’inscription. SponsorFC se réserve à tout moment le droit de demander des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans;
que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, fidèles, exactes et à jour.

En cas d’oubli du mot de passe, ce dernier peut être recréé au moment de la demande de consultation du compte.

.4 Clôture d'un compte

.4.1 durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de conclusion. La date de conclusion du Contrat est celle de l’approbation expresse du Contrat par l’Utilisateur.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, SponsorFC se réserve le droit de suspendre le Contrat par l’envoi d’un email accompagné d’une mention particulière sur l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site et/ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

.4.2 résiliation

L’Utilisateur, peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la Résiliation du Contrat. Il doit, pour ce faire, adresser sa notification au Service Clients, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante: SponsorFC, 20 rue Bayen, 75017 Paris, France.

SponsorFC peut résilier le Contrat moyennant un préavis d'au moins deux mois sans avoir à motiver leur décision. La résiliation emporte la suppression de l’Identifiant, le cas échéant le Remboursement, total ou partiel, à chaque Adhérent ayant réalisé un ou plusieurs dons non envoyé(s) encore au club à hauteur du montant disponible à la date d’effet de la résiliation après déduction des divers frais dus et rendus immédiatement exigibles par la résiliation du Contrat.

La résiliation du Contrat à l’initiative de SponsorFC ne peut entraîner aucun droit à indemnité.

.5 Processus de répartition et de reversement des dons

Le SPONSOR FOOTBALL CLUB est une association à but non lucratif. Notre volonté n’est pas de faire du profit néanmoins le SPONSOR FOOTBALL CLUB doit subvenir à ses besoins, par conséquent un pourcentage (15%) de l’ensemble des dons sera réservé aux frais de fonctionnement de l’association SPONSOR FOOTBALL CLUB (pour les développements technologiques, les serveurs, les ressources humaines etc…), 85% de l’ensemble des dons seront donc réservées et reversées au(x) club(s) pour lequel/lesquelles les adhérents auront réalisés leurs dons dans les conditions suivantes :

.5.1 Négociations de « contrat » avec un ou plusieurs clubs

(Attention les clubs ne sont pas obligés de suivre les requêtes, recommandations des adhérents, car un don par essence doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur (le donateur autrement dit, vous)

Cela étant le club a tout de même un intérêt fort à vouloir vous écouter car dans le cas ou aucunes de vos requêtes, recommandations ne seraient suivi, il y aurait de fortes chances que pour le prochain Mercato, vous ne souhaitiez pas réaliser de nouveaux dons.

Afin de pouvoir entamer les négociations du « contrat » avec un ou plusieurs clubs, un montant de don minimal distinct par club est demandé.

Dans le cas où ce montant n’est pas atteint, le Sponsor Football Club ne pourra donc pas commencer ces négociations et les dons seront donc gelées tant que ce seuil minimal par club ne sera pas atteint.

Dans le cas où le seuil minimal pour un club spécifique ou un ensemble de clubs n’a pas été atteint au 31 janvier 2020, l’adhérent aura la possibilités:

D'attendre que le seuil de don minimum soit atteint ultérieurement.
Reverser à hauteur de 85% du total de ses dons à une des associations caritative de sa ville sélectionnée par le SPONSOR FOOTBALL CLUB.
Transférer son don à un autre club.
Faire une demande de remboursement à hauteur de 85% du total de ses dons.

.5.2 Sommes minimal requise atteinte, mais refus du club d'accepter Sponsor FC en tant que sponsor

Dans le cas où nous atteignons la somme minimale requise mais que le club n'accepte pas que nous devenions un de ses sponsors quelle qu’en soit la raison, l'adhérent sera notifié par nos services (mails, téléphone, sms, WhatsApp etc...) et aura la possibilité de:

Transférer son / ses don(s) à un autre club.
Reverser 85% de son / ses don(s) initial(aux) à une des associations caritative de sa région sélectionnée par nos soins.
Se faire rembourser à hauteur de 85% de son / ses don(s)

.5.3 Somme minimale requise afin de pouvoir libérer les fonds non atteinte

Dans le cas où le groupe SFC d’un des clubs n'atteint pas la somme minimale requise afin de pouvoir libérer les fonds à ce club, les adhérents du groupe spécifique à ce club se le feront notifier par les services de l’association SPONSOR FOOTBALL CLUB (mails, téléphone, sms, WhatsApp etc...) et auront la possibilité de:

Reverser leurs dons à un autre club
Reverser leurs dons à hauteur de 85% de la valeur initiale de leur(s) don(s) à une des associations caritative de leurs régions sélectionnée par le SPONSOR FOOTBALL CLUB.
Se faire rembourser à hauteur de 85% de l’ensemble de leur(s) don(s).

Dans tous les cas précisés ci-dessus et en général, 15% de la valeur de la totalité des dons réalisées par les adhérents seront retenus pour le bon fonctionnement de l’association SPONSOR FOOTBALL CLUB.

.6 Reversement des fonds à un ou plusieurs clubs ayant atteint le seuil minimal requis

Dans le cas où le seuil minimal requis pour un ou plusieurs clubs est atteint, des négociations de contrat avec le(s) club(s) seront mis en place.

.7 Transfert des fonds au(x) club(s)

Nous avons définis pour le moment 2 périodes. Une dizaine de jours après la fin des Mercato (Mi-septembre & mi-février). Pourquoi ces périodes ? Car cela permettra aux adhérents de juger du Mercato de leur(s) Club(s). Si les Adhérents SFC pensent que le Mercato a été insuffisant, ils pourront alors voter et décider de remettre la somme au Mercato suivant. De cette manière, cela aura un impact fort sur les Clubs dans leurs recrutements.

.7.1 Une fois les Fonds transférés au club, quels avantages les adhérents vont en retirer ?

Au moment de la remise des fonds vers le Club, le SPONSOR FOOTBALL CLUB remettra les doléances du Groupe SFC. En addition, et en fonction du montant, le SPONSOR FOOTBALL CLUB négociera les mêmes avantages que les Sponsors traditionnels du club, avec, néanmoins une priorité sur les places des matchs. Au-delà de toutes les prestations que le Club fournira au Groupe SFC, l’association SPONSOR FOOTBALL CLUB négociera aussi un maximum d’avantages "premium" pour les Adhérents SFC (rencontres, événements, cadeaux, tarifs remisés sur les boutiques, etc.)

.7.2 La voix d’un adhérent compte-t-elle plus s’il réalise des dons importants ?

L’influence est pondérée sur le ratio des dons par rapport au total des dons du Groupe SFC de son Club (pour un Mercato donné).

Exemple:

Si les dons totales du club sont élevées à 100.000€ et qu’un adhérent Z a donné 100€, alors son ratio sera de 100/100.000*100 = 0,1%
Si un autre adhérent X a donné 25€, alors son ratio sera de 25/100.000*100 = 0,025%
En revanche, si un adhérent Y a donné 500€, alors son ratio sera de 500/100.000*100 = 0,5%

Donc, au moment du vote, l'ordre d'influence est donc:

L’adhérent Y
L'adhérent Z
L’adhérent X

Article . Ambassadeurs

L’association Sponsor Football Club donne la possibilité à tous ses adhérents ayants réalisés au moins un don de pouvoir devenir ambassadeurs de l'association Sponsor Football Club.

.1 Comment ça marche

Pour cela, lorsqu'un premier don est effectuée par un adhérent, une nouvelle page "Ambassadeur" s'affiche sur son compte.

Elle lui donne la possibilité de copier/coller un lien unique et dédié à l’adhérent qu'il pourra partager sur ses réseaux sociaux favoris et/ou sur internet en général.

Ce lien nous permettra de pouvoir tracker le nombre de nouveaux adhérents qui arriveront grâce à lui et de pouvoir le rémunérer 5% de nos 15% retenus pour le bon fonctionnement de l’association SPONSOR FOOTBALL CLUB sur tous les premiers dons (cela exclut les dons additionnelles par un même adhérent) réalisés par ses futurs adhérents.

.2 Revenus générés : Retraits ou transfert vers un autre club

L’adhérent / ambassadeur doit avoir au minimum 15€ sur sa balance afin de pouvoir effectuer une demande de transfert à un club de son choix.

Il doit avoir au minimum 100€ sur sa balance pour pourvoir effectuer une demande de retrait.

Il ne peut effectuer aucune demande supplémentaire tant qu'il à déjà une demande en attente de validation.

Chaque demande de retrait ou de transfert est vérifié par notre service comptabilité.

Le temps de traitement varie entre 3 jours et 7 jours ouvrés.

L’adhérent / ambassadeur serez notifié par e-mail de l'éventuelle validation de sa demande.

.3 Moyen de retrait

Les retraits se feront par virements bancaires. L’adhérent / ambassadeur devra donc nous fournir tous les documents en cours de validités nécessaires afin que nous puissions lui transférer ses revenus :
RIB (Swift/Bic, Iban, Adresse de la banque, son adresse).

Les documents doivent impérativement correspondre au nom du titulaire du compte SponsorFC. Nous serons dans l'impossibilité de verser de l'argent à des tiers.

Les versements se ferons à partir du 10 de chaque mois et correspondront à toutes les sommes dues jusqu'au dernier jours du mois précédent.

L’adhérent / ambassadeur se verra notifier du versement par e-mail.

.3 Cas particuliers

Dans le cas ou un des adhérents généré par l'ambassadeur décide pour quelque raison que ce soit de demander un remboursement de son don. L’adhérent / ambassadeur se verra donc déduire automatiquement les revenus générés qui lui aurait été versés ou qui seraient en cours de versement.

.4 Suspicion de fraude

Dans le cas d'une suspicion de fraude quelle qu'elle soit, l'ambassadeur ainsi que tous les adhérents suspectés de fraude verront automatiquement leurs comptes bloqués le temps que nos services puissent réaliser une investigation complète.

Dans le cas ou une fraude serait non seulement détectée mais qu’après investigations serait aussi avérée, l'ambassadeur ainsi que les adhérents suspectés verraient leurs comptes définitivement bloqués et encourront des poursuites judiciaires.

Article . Programme Fidélité

.1 Détails du programme

Le programme fidélité permet à tout utilisateur devenu adhèrent de pouvoir cumuler des points qui lui permettront de rentrer dans des ligues spécifiques.
Ces ligues lui permettront de pouvoir participer gratuitement à des tirages au sort et le faire gagner le cas échéant des prix comme des places de matchs, des maillots etc.
Les ligues sont pour le moment décomposées comme ci-dessous :

Centre d’entrainement
Professionnel
International
Star Mondial

À chaque passage de ligue vous pourrez éventuellement après tirage au sort gagner des prix de plus en plus prestigieux.
Le nombre de point pour passer de ligue en ligue sera défini jusqu’à 60 jours après le lancement officiel de la plateforme SponsorFC.
Vous serez notifié par mail lorsque le nombre de points nécessaire pour passer de ligue en ligue sera établi

.2 Comment sont calculés vos points

Plus votre / vos don(s) seront importants, plus le nombre de points le sera : Veuillez vérifier le tableau ci-dessous pour plus d’informations :

De	à	Nombre de points
15 €	49.99€	x 5 pts
150 €	99.99€	x 8 pts
100 €	499.99€	x 10 pts
500 €	∞	x 15 pts

Tous les points cumulés pendant une période de Mercato seront remis à 0 à chaque nouveau Mercato et donc implicitement votre classements dans les ligues.

.3 Vous êtes déjà un de nos Ambassadeurs

Pour chaque nouvel adhérent ramené grâce à votre lien d’ambassadeur vous bénéficierez de 5 points de fidélité en plus de vos gains en tant qu’ambassadeur

.4 Cas particuliers – Remboursement d’un don

Dans le cas où un des adhérents décide pour quelque raison que ce soit de demander un remboursement de son don. L’adhérent et/ou l’ambassadeur se verra donc déduire automatiquement les points fidélités générés qui lui aurait été donné.

.5 Suspicion de fraude

Dans le cas d'une suspicion de fraude quelle qu'elle soit, l’Utilisateur ou/et l'Ambassadeur ou/et l’adhérent suspecté de fraude se verra automatiquement son compte bloqué le temps que nos services puissent réaliser une investigation complète.

Dans le cas où une fraude serait non seulement détectée mais qu’après investigations serait aussi avérée, l’Utilisateur ou/et l'Ambassadeur ou/et l’adhérent suspecté se verra son compte définitivement bloqué et encourra des poursuites judiciaires.

Article . Modification du contrat

SponsorFC se réserve, à tout moment, le droit de modifier le Contrat. Le Contrat modifié est rendu accessible par un mail adressé à tous les Utilisateurs à l’adresse fournie lors de leur inscription. Cette notification sera adressée deux mois au plus tard avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Clients SponsorFC par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à : 20 Rue Bayen, 75017 Paris, France.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications du Contrat proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses mails et lise régulièrement le Contrat accessible en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, il sera en droit d’obtenir, sans frais, la résiliation du Contrat avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification ainsi que le Remboursement des dons n'ayant pas été encore versés au club.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. L’Utilisateur en sera cependant informé dans les conditions ci-dessus.

Article . Chiffrement et confidentialité des données personnelles

Tous les échanges réalisés dans le cadre du Service de paiement sont chiffrés par le protocole SSL. Les coordonnées bancaires des Adhérents ne sont jamais transmises à l’Association. Toutes les transactions sont sécurisées par un protocole spécifique.

l'Adhérent accepte que ses données personnelles communiquées soient transmises à l’Association à laquelle il effectue un don en argent ou pour une mise en relation.

Afin de permettre au Site d’identifier chaque Adhérent dans le cadre de ses connexions permettant ainsi de suivre son historique de dons, un ou plusieurs cookies sont placés sur le disque dur de l'Adhérent. l'Adhérent autorise la mise en place de ces cookies et leur utilisation par le Site. l'Adhérent peut s’opposer à l’installation de ces cookies en se rendant sur son navigateur Internet.

Le Site peut également utiliser l’adresse IP pour identifier les Adhérents qui contreviendraient aux présentes conditions générales d’utilisation du Site et qui causeraient un dommage au Site. Dans ce cas, le Site pourra transmettre les données de connexion de l'Adhérent auprès des autorités compétentes.

Article . Obligations et responsabilités

.1 De l'Utilisateur

l'Utilisateur s'engage à agir de manière loyale sur le Site et notamment :

à indiquer sa véritable identité;
à indiquer ses véritables coordonnées;
à utiliser des moyens de paiement dont il a la disposition légale;
à ne pas tenter d'opérations visant à la mise hors service du Site.

l'Utilisateur s'engage également à conserver la confidentialité de ses identifiants transmis par le Site.

De plus, l’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site;
Utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Site, ni à interagir avec le Site;
Diffuser, publier, ou stocker sur le Site un contenu illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler votre identité, votre âge ou créer une fausse identité quelconque ;
Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.;

En cas de manquement à ces obligations, SponsorFC se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. Il sera également en droit de suspendre et supprimer son Identifiant et bloquer son accès au Site.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, SponsorFC est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.

Si l’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à Nous signaler ces agissements en contactant le Service Clients via notre formulaire de contact.

.2 Du Site

Le Site s'engage à fournir le Service conformément aux règles de l'art et aux obligations légales qui sont les siennes. Il est uniquement tenu à une obligation de moyens.

La délivrance du reçu fiscal ne relève pas de la responsabilité du Site.

Le Site s'engage à fournir le Service conformément à ses obligations de sécurité et confidentialité prévues par la loi et les règlements applicables.

Article . Disponibilité du Service

Le Site s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer au Adhérent un accès continu au Service.

l'Adhérent est informé que certains problèmes techniques peuvent survenir, rendant le Service indisponible, dont le Site ne sera pas tenu responsable.

Ainsi, le Site ne sera pas responsable dans les cas non limitatifs suivants :

une coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication,
une fréquentation intensive du Site Internet et surcharge des systèmes,
une coupure de courant.

Le Site se réserve le droit d’interrompre le Service, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d'actualisation de données ou d'évolution. Dans le cas où le Site serait supprimé, l’Editeur ne sera tenu à aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit.

Article . Convention de preuve

l'Adhérent et le Site reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par le Site.

Article . Entrée en vigueur et durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur dès lors que l'Adhérent valide les Conditions Générales d'Utilisation sur le Site.

Les Conditions Générales d'Utilisation prennent fin au terme de l'opération réalisée par l'Adhérent, à savoir la réalisation d'un don ou une mise en relation. À chaque nouveau don ou mise en relation sur le Site les CGU doivent être validées à nouveau.

Dans le cas où l'Adhérent a créé un compte, les CGU en vigueur s'appliquent pendant toute la durée de détention du compte, sachant qu'elles peuvent avoir fait l'objet de modifications.

Article . Réclamation

Toute demande d’information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par l'Adhérent sur le Site.

Article . Loi Informatique et Libertés

Dans le cadre de la fourniture du Service, le Site est amené à recueillir et traiter des données à caractère personnel concernant l'Adhérent, conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le refus de communiquer au Site tout ou partie de ces données peut entraîner le rejet de la demande de transfert de fonds vers un Club.

Les données à caractère personnel concernant l'Adhérent ainsi recueillies sont obligatoires et ont principalement pour finalité la conclusion et l’exécution du présent Contrat, en particulier les opérations de paiement, la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, par Sponsor FC responsable du traitement ainsi qu’à ses sous-traitants ou prestataires pour les besoins du Service.

Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

l'Adhérent peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données à caractère personnel le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.

l'Adhérent a la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par Sponsor FC, ainsi que par ses partenaires commerciaux.

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, l'Adhérent adresse un courrier à SPONSOR FC – 20, Rue Bayen- 75017 Paris, France accompagné d’une copie de tout document d’identité en cours de validité portant la signature du titulaire.

l'Adhérent est informé que le Site ne sera pas en mesure de faire droit aux demandes de l'Adhérent d’accéder, de rectifier, de supprimer ou de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel sans pièce justificative d’identité portant sa signature.

Toutefois, conformément aux dispositions applicables, le droit d’accès aux traitements mis en œuvre aux fins d’application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s’exerce auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés via une procédure de droit d’accès indirect.

Article . Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de Sponsor FC.

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site et le contenu du Site dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation du Site ou de son contenu autre que celle prévue par les présentes est strictement interdite et pourra entraîner la résiliation du présent Contrat à l’initiative de SponsorFC.

L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux créations fournies ou accessibles via le Site, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à SponsorFC et à ses Partenaires demeurent leur propriété respective.

Lorsque, dans le cadre du présent Contrat, l’Utilisateur se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes précitées, l’autre Partie se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. SponsorFC se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ou de bloquer son accès.

Si l’Utilisateur constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant le Service Clients via notre formulaire de contact.

Article . Secret professionnel

Le Site est tenu au secret professionnel, conformément à la législation en vigueur.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément aux textes en vigueur, le Site peut partager des informations confidentielles concernant l'Adhérent, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

avec des entreprises de recouvrement,
avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles,
lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations concernant l'Adhérent, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que SPONSOR FC.

l'Adhérent peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels l’association SPONSOR FC sera autorisé à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.

Article . règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

SponsorFC est soumis à l’ensemble de la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. SponsorFC est soumis à ladite réglementation française.

En application des dispositions de droit français relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, SponsorFC est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination des fonds. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du détenteur des dons réalisés. L’Utilisateur / Adhérent s’engage à faire toute diligence pour permettre à SponsorFC d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Utilisateur / Adhérent ayant réalisé un don reconnaît que SponsorFC peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

L’Utilisateur reconnaît que SponsorFC peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un Identifiant, d’un Don ou d’une demande de retrait en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération de paiement réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre SponsorFC, son Président, son trésorier ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

Article . Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Article . Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

Article . Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers quelconque de ses droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par SponsorFC

Article . Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux compétents

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les deux parties dans leurs relations contractuelles.

La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.